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Mairie de Saint Maurice La Souterraine dans le 23 Creuse
Mairie de Saint Maurice La Souterraine dans le 23 Creuse
Mairie de Saint Maurice La Souterraine dans le 23 Creuse
Mairie de Saint Maurice La Souterraine dans le 23 Creuse
  1. Particuliers
  2. Logement
  3. Bail d’habitation : obligations du locataire

Bail d’habitation : obligations du locataire

Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.

Dépenses locatives

  • Loyer
  • Charges
  • Impayés et expulsion
  • Assurance habitation

Usage du logement

  • Travaux et jouissance des lieux
  • Entretien et réparations

Questions / Réponses

  • Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
  • Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?
  • Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
  • Quand s'applique la trêve hivernale ?
  • Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

Voir aussi

  • Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)
  • Location immobilière : fin du bail d’habitation

contacter la mairie

1, place de la mairie
23300 Saint-Maurice-la-Souterraine
05 55 63 05 47

Horaires d'ouverture
Lundi au vendredi
8h à 12h et 13h à 17h

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